Agrément préfectoral

services à la personne

Gérald Matray - assistance informatique bénéficie du numéro d'agrément SAP510577505, délivré par la préfecture du Rhône et valide à la date du 4 février 2015 pour les activités exclusives d'assistance informatique et internet à domicile.

Services à la personne - en savoir plus

Les services à la personne, régis par la loi de 2005-841 modifiée par la loi 2010-853, désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne. Ils comprennent les services à la famille, les services aux personnes dépendantes et les services de la vie quotidienne.

pour de plus amples renseignements, visitez la page "activités de services à la personne" sur le site service-public.fr et le site officiel des services à la personne mis en ligne par le ministère de l'économie.

Crédit ou réduction d'impôt?

Selon les cas, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt représentant 50% du montant des dépenses supportées par an dans la limite d'un plafond de 3000€ (plafond spécifique à l'assistance informatique).

exemple : pour une assistance informatique facturée €80,-TTC, la réduction ou le crédit d'impôt s'élèvera à 40€ (soit 50% de 80€)

Crédit d'impôt :

vous bénéficiez d'un crédit d'impôt si vous exercez une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins au cours de cette même année.
Si vous êtes mariés ou pacsés chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions.

Réduction d'impôt :

vous bénéficiez d'une réduction d'impôt dans les 2 cas suivants :
- vous ne remplissez pas les conditions pour avoir droit à un crédit d'impôt (par ex. si vous êtes retraité*),
- vous supportez des dépenses pour services rendus au domicile d'un ascendant.

Pour de plus amples renseignements, visitez la page "impôt sur le revenu - crédit ou réduction d'impôt" sur le site officiel service-public.fr

*depuis le 1 janvier 2017, les retraités bénéficient à plein du crédit d'impôt au même titre que les personnes en activité. Plus de renseignements ici

L'attestation fiscale annuelle :

Tous les organismes de services à la personne doivent communiquer avant le 31 janvier de l’année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt) au titre de l’année N.
Pour plus de détails, merci de cliquer ici.