Gérald MATRAY
assistance informatique à domicile,
Service à la Personne
Service à la Personne
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Entre Gérald Matray, micro-entrepreneur, SIRET 51057750500017 (dispensé d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés et au registre des métiers) demeurant 21, allée Beauversant – 69530 Brignais
ci-dessous dénommé « le Prestataire »
d'une part,
et la personne physique procédant à l'achat de services, ci-après dénomée " l' Acheteur " ou " le Client "
d'autre part,
il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Prestataire est
spécialisé dans l'assistance et la formation en informatique
exclusivement à destination de consommateurs, personnes physiques.
Les prestations servies par le Prestataire sont commercialisées par
tout moyen légal et notamment par l'intermédiaire du site internet
matray.fr
La liste et le
descriptif des services proposés par le Prestataire sont
consultables sur le site matray.fr à cette adresse
https://matray.fr/tarifs.
Objet
Les présentes conditions déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et réalisation d'une prestation de services proposée par le Prestataire.
Dispositions générales
Les présentes
Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les
ventes de services effectuées par le Prestataire et sont partie
intégrante du contrat de vente entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se
réserve le droit de modifier les présentes à tout moment par la
publication d'une nouvelle version sur le site internet
matray.fr. Les CGV applicables
alors sont celles en vigueur à la réalisation de la prestation. Les
CGV sont consultables à l'adresse https://matray.fr/mentions.
Le Client déclare
avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions
Générales de Vente et le cas échéant du contrat de services (dans
le cas d'une formation) liés à une prestation de services.
Le Client accepte
sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de
Vente et le cas échéant le contrat de services.
Le Client reconnaît
qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin
de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.
Le Client déclare
être en mesure de contracter légalement en vertu des lois
françaises en vigueur. Sauf preuve contraire les informations
enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l'ensemble
des transactions.
Prix
Les prix des
prestations de services vendues par le Prestataires et listées sur
le site matray.fr sont
indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Le Prestataire se
réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir.
Les frais de communication nécessaires à l'accès au site internet
du Prestataire sont à la charge du Client.
Services
Les caractéristiques
essentielles des prestations de services et leur prix respectif sont
mis à disposition du Client à l'adresse
https://matray.fr/tarifs.
Les prestations de
services sont réalisées exclusivement par le Prestataire qui
s'engage à exécuter les prestations de services au domicile du
Client. A défaut, le Prestataire informe le Client.
Dans le cadre d'une
prestation de formation, la durée maximale du contrat est précisée
sur le site matray.fr à
l'adresse https://matray.fr/tarifs.
Sauf mentions
contraires, les droits concédés au titre des présentes le sont
uniquement au Client.
Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la réalisation de la prestation de services. Le Client peut effectuer le règlement en Euros par chèque tiré sur une banque domiciliée en France ou à Monaco, virement bancaire et carte bancaire Visa©, Master Card©, Maestro© ou American Express©. Une facture est adressée au Client sur papier ou au format électronique PDF faisant ressortir la TVA si celle-ci est applicable.
Délai de rétractation
Conformément à
l'article L.121-20 du code de la consommation, «le
consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour
exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs
ni à payer de pénalités.»
«le délai
susmentionné court à compter de l'acceptation
de l'offre de prestations de services»
Sauf mentions
contraires, toute annulation d'une prestation de services est à
signaler par courrier électronique au moyen du formulaire de contact
présent sur le site internet Gérald Matray à cette adresse :
https://matray.fr/contact
ou par courrier postal adressé à Gérald Matray – 21, allée de
Beauversant – 69530 Brignais.
Dans le cadre d'une
prestation de services de formation, le Client s'engage à régler
les heures de formation déjà dispensées.
Garanties
Le Prestataire rappelle que le Client dispose d'une garantie pour toutes les
prestations de services à l'exclusion des prestations de
formation en informatique. La garantie dont la durée est rappelée à l'adresse https://matray.fr/tarifs
commence à la réalisation complète de la prestation de services par le Prestataire et après son
paiement en totalité par le Client.
Les prestations couvertes par une garantie sont détaillées dans un
rapport d'intervention remis au Client par le Prestataire.
Le rapport d'intervention précise le/les matériel(s) et/ou logiciel(s) objet(s) de
la prestation de services, le diagnostic porté par le Prestataire et les
solutions et moyens mis en œuvre par le Prestataire.
Force majeure
L’exécution des obligations du Prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Droit applicable
Toutes les clauses
figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi
que toutes les prestations de services qui y sont visées sont
soumises au droit français.
En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes
Conditions Générales de Vente est de la compétence des
juridictions de Lyon.
Ces conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit téléchargeable ici.
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